L’article ci-dessous est le dernier d’une série destinée à examiner les répercussions des modifications fiscales récemment annoncées par le gouvernement fédéral. L’auteur analyse les conséquences de la réalisation d’un gain en capital avant l’augmentation du taux d’inclusion de 50% à 66%, en utilisant des scénarios spécifiques à des propriétaires de petites entreprises ou de sociétés privées, y compris les corporations médicales. Ce texte de niveau avancé pourrait nécessiter plusieurs lectures pour en comprendre toutes les nuances.
Les propriétaires de sociétés privées (dont les corporations professionnelles) du Québec font face à des défis additionnels s’ils ne répondent pas aux exigences supplémentaires provinciales québécoises permettant de bénéficier du palier provincial de la déduction accordée aux petites entreprises (DPE).
Selon Revenu Québec, une société peut bénéficier du taux le plus élevé de la DPE pour une année d’imposition si l’une des conditions suivantes est remplie :
- le nombre d’heures rémunérées de ses employées et employés, pour l’année d’imposition, est égal ou supérieur à 5 500;
- le nombre d’heures rémunérées de ses employées et employés ainsi que des employées et employés des sociétés auxquelles elle est associée dans l’année d’imposition, calculé pour l’année d’imposition précédente, est égal ou supérieur à 5 500.
Bref, un médecin n’ayant pas directement d’employé ne pourra pas bénéficier de la déduction du DPE et payera le taux d’imposition général des entreprises, ce qui est une situation propre au Québec.
Cette discussion de cas utilisera l’exemple de deux sociétés. L’une n’aura accès qu’à la DPE fédérale et l’autre aura accès à la fois à la DPE fédérale et à la DPE provinciale du Québec. La hausse proposée de l’impôt sur les gains en capital, qui frappe plus durement les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) que les investisseurs individuels, ajoute une autre complexité. Un propriétaire de petite société québécoise devrait-il réaliser un gain en capital d’un montant significatif avant le changement fiscal du 25 juin ? Est-ce une chance de retirer plus d’argent de la société pour l’investir personnellement ? Le salaire et l’utilisation des REER sont particulièrement utiles pour les propriétaires de petites sociétés québécoises, mais leurs avantages sont potentiellement réduits par la réalisation d’un gain en capital et le versement de dividendes.
La stratégie optimale est très spécifique à la situation de chacun et n’est pas toujours intuitive. J’ai donc construit un simulateur de récolte de gains en capital avec des calculs annuels détaillés en arrière-plan pour le modéliser.
Qu’est-ce qu’une récolte de gains en capital?
J’ai détaillé le fonctionnement d’une récolte de gains en capital et les hypothèses d’investissement dans mon article du 10 mai 2024. Fondamentalement, une récolte consiste à réaliser un gain en capital dans la société, à verser un dividende en capital et à l’investir personnellement. Ensuite, les dividendes non déterminés sont utilisés pour rembourser l’impôt en main remboursable au titre de dividende (IMRTD) de la moitié imposable (bientôt les deux tiers) du gain en capital. Ce processus peut se compléter à l’intérieur d’une année fiscale s’il s’agit d’un petit gain ou si l’actionnaire de la société se verse habituellement un montant élevé d’argent pour financer ses dépenses personnelles. S’il s’agit d’un gain en capital plus substantiel ou si l’actionnaire a un faible niveau de dépenses personnelles, ce processus pourrait s’étaler sur plusieurs années fiscales.
Après avoir reçu personnellement le montant d’argent découlant du gain en capital réalisé, il peut être soit dépensé (simulation « récolte et dépense »), soit conservé et investi dans un compte personnel non enregistré imposable (simulation « récolte et investissement »). Si l’argent est dépensé, cela permet à la société de verser un salaire ou des dividendes moins élevés pour financer les dépenses personnelles. Ainsi, verser moins de salaire et de dividendes imposables signifie conserver plus d’investissements dans la société.
Dans l’exemple actuel, à un niveau de revenu personnel élevé, la stratégie de récolte et d’investissement personnel est moins avantageuse. Je vais donc me concentrer sur la stratégie « récolte et dépense ». Investir est plus attrayant si cela peut être fait à l’abri de l’impôt, notamment pour contribuer au REER, au CELIAPP, au REEE ou au CELI. Sinon, il peut être avantageux de rembourser une dette personnelle non déductible comme l’hypothèque sur une résidence principale ou une marge de crédit, ce qui constitue en quelque sorte un investissement sans risque et libre d’impôt. L’autre facteur qui peut survenir avec un gain en capital important est le dépassement de la Limite de revenu passif d’une société. Au Québec, cela ajoute une particularité à considérer. Il pourrait y avoir une diminution transitoire du report de l’impôt sur les sociétés. Cependant, pour les sociétés qui n’ont pas accès à la déduction accordée aux petites entreprises (DPE) du Québec, il y a aussi une augmentation potentielle de l’efficacité fiscale dans le transfert de l’argent de la SPCC vers l’individu. Cela est dû à l’obtention du compte de revenu à taux général (CRTG) fédéral et à la possibilité de verser des dividendes déterminés.
Hypothèses et Avis de Non-Responsabilité
J’essaie d’être transparent. Les détails sur les stratégies, la rémunération optimale et les hypothèses de rendement ont été décrits dans de précédents articles. Je me concentrerai sur les résultats de la stratégie pour ce scénario spécifique.Si vous ne souhaitez pas vous attarder aux détails, vous êtes invités à vous rendre directement au résumé présenté à la fin de cet article.
Le contenu de cet article ne constitue pas un conseil fiscal ou un conseil d’investissement spécifique. Il s’agit plutôt d’une matière à réflexion dont vous pouvez discuter avec vos conseillers. De plus, les nuances pourraient changer si la législation proposée change. Ne prenez pas de decisions irréfléchies.
J’aimerais remercier plusieurs de mes lecteurs et collègues qui ont contribué à traduire cela en français et qui ont apporté d’importantes précisions..
Comparaison des Résultats de la Stratégie
Description du Scénario
Il s’agit d’un médecin de 40 ans incorporé en société au Québec. Il est célibataire et n’a aucun autre revenu provenant de l’extérieur de sa société. Il n’a pas de droits de cotisation inutilisés à un REER ou à un CELI, mais il utilisera tout l’espace de contribution qui sera généré au cours de la période d’étude de 20 ans. Sa société gagne 500 000 $ par an avant de payer son salaire personnel. En utilisant un mélange dynamique de salaire et de dividendes, il se verse 150 000 $ par an pour couvrir ses dépenses personnelles. L’évolution de cette stratégie de rémunération au fil du temps sera illustrée dans ce scénario.
Ses comptes de placement contiennent une combinaison d’actions et d’obligations selon un ratio de 80:20 en fonds négociés en bourse (FNB) diversifiés à l’échelle mondiale, sans frais de gestion ni frais de conseiller. La composition du portefeuille de placements et des revenus projetés sont détaillées ici. Il détient présentement un portefeuille de 1 million de dollars avec 500 000 $ de gain en capital non réalisé.
À des fins de comparaison, je vais exécuter les scénarios à la fois selon un accès à la DPE provinciale et sans accès à la DPE provinciale.
Rémunération Optimale de l’Entreprise au Québec
En raison des exigences particulières du Québec pour la DPE provinciale, il est possible pour une société d’être soumise au taux fédéral de la DPE (9 %) et au taux général d’imposition des sociétés du Québec (11,5 %). Ainsi, le revenu actif de la société est imposé à 20,5 %. Pour aggraver les choses, le CRTG (la capacité de la société à verser des dividendes déterminés moins imposés) est calculé à partir du taux d’imposition fédéral. Ainsi, l’actionnaire paie le taux d’imposition plus élevé des dividendes non déterminés même si sa société n’a pas bénéficié du faible taux de la DPE. C’est généralement désavantageux, mais cela offre quand même un certain report d’impôt en comparaison au fait de ne pas être incorporé et investir personnellement dans des comptes imposables non enregistrés.
Le Québec a également sa propre version du Régime de pensions du Canada (RPC) appelée Régime de rentes du Québec (RRQ). Ils sont similaires, mais pas identiques. J’ai utilisé le RPC et les cotisations bonifiées au RPC pour la simulation. Les différences devraient être mineures et n’affecteront pas le résultat global.
Les limites de revenu passif peuvent offrir un bref répit
Ironiquement, perdre accès à la DPE fédérale et ainsi être imposé au taux général féderal en atteignant la limite de revenus passifs devient une punition moins sévère comparativement à d’autres provinces. En effet, si l’argent est transférée sous forme de dividendes déterminés, c’est un allègement par rapport au taux mixte habituel. L’intégration fiscale du revenu actif transféré vers le particulier au taux mixte (DPE fédérale et taux général provincial) en comparaison au taux général (taux général fédéral et provincial) des sociétés est présentée ci-dessous.
Ainsi, une société qui a un revenu passif élevé et qui distribue l’argent pour le dépenser perd un peu du bénéfice de report d’impôt, mais il y a moins d’impôt net sur l’argent qui circule. Faire circuler l’argent soit au taux hybride uniquement fédéral-DPE, soit au taux d’imposition général des sociétés, reste des taux d’imposition bien plus élevés que l’utilisation d’un salaire.
Malheureusement, si le montant versé en dividendes déterminés est suffisamment élevé pour réduire les besoins en salaire (et par ricochet les droits de cotisation à un REER subséquents), ceci vient contrecarrer l’avantage potentiel, sauf à des niveaux très élevés de besoins en dépenses personnelles.
Algorithme de Rémunération Optimale Pour le Québec
Pour une SPCC québécoise qui a à la fois la DPE fédérale et provinciale, l’algorithme de compensation habituel s’applique. D’abord, se verser des dividendes pour obtenir les remboursements au titre de dividendes (selon l’IMRTD) et des dividendes déterminés pour utiliser tout le CRTG généré par le revenu actif au taux général d’imposition des sociétés. Vient ensuite le salaire pour combler l’écart entre les dividendes versés et l’argent requis pour couvrir les dépenses personnelles.
Cependant, pour une SPCC qui ne reçoit que la DPE fédérale, l’utilisation du salaire et du REER devient plus avantageuse que d’habitude. Les dividendes pour vider l’IMRTD déterminé (IMRTDD) et l’IMRTD non déterminé (IMRTDND) restent encore bénéfiques. Cependant, utiliser un salaire pour éviter l’impôt des sociétés au taux défavorable de 20,5 % en plus d’accumuler des droits de cotisation à un REER à l’abri de l’impôt reste plus avantageux que d’utiliser des dividendes déterminés pour vider le CRGT isolé (non associé à un IMRTDD).
Sur une courte période, les économies de ~8 à 15 % réalisées en utilisant le CRTG pour se verser des dividendes déterminés au lieu des dividendes non déterminés sont supérieures aux économies de ~6 % réalisées en utilisant le salaire au lieu des dividendes non déterminés avec l’intégration fiscale défavorable de l’impôt mixte DPE fédéral/taux général provincial qui en découle. En comparatif, le REER offre à la fois un report d’impôt ainsi qu’une croissance entièrement à l’abri de l’impôt. De plus, il diversifie le risque fiscal vers un type de compte moins vulnérable face aux changements politiques. La différence numérique était infime, soit <0,2 % de part et d’autre selon le scénario (données non présentées). J’ai donc priorisé l’utilisation du salaire/REER dans mon algorithme.
Voici un petit lexique de la terminologie utilisée dans les schémas :
- CDA balance : Solde du compte de dividendes en capital (CDC)
- eRDTOH balance : Solde du compte de l’impôt en main remboursble au titre de dividendes déterminés (IMRTDD)
- Eligible Dividend : Dividende déterminé
- Excess GRIP : Excédent du solde du compte de revenu à taux général (CRTG)
- Ineligible Dividend : Dividende non déterminé (ou ordinaire)
- nRDTOH balance : Solde du compte de l’impôt en main remboursble au titre de dividendes non déterminés (IMRTDND)
- Capital Dividend : Dividende en capital
- RRSP : Régime Enregistré d’Épargne-Retraite (REER)
- SBD : Déduction pour petites entreprises (DPE)
- TFSA : Compte d’Épargne Libre d’Impôt (CELI)
Le graphique ci-dessous compare l’algorithme du « salaire dynamique », du salaire visant à maximiser les REER et des dividendes uniquement. La première diapositive utilise un revenu de 500 000 $/an et des dépenses personnelles de 150 000 $/an pour correspondre au scénario de cet article. Il montre que la stratégie dynamique et le salaire visant à maximiser les REER sont identiques et meilleurs que les dividendes uniquement. Il n’est pas nécessaire de réduire le salaire pour libérer l’IMRTD en utilisant des dividendes à ce niveau de dépenses. Vous dépensez suffisamment pour utiliser des dividendes et avez un salaire suffisant pour maximiser les REER.
En revanche, la deuxième diapositive montre un niveau de dépenses personnelles plus faible (125 000 $/an) où le piégeage de l’IMRTD devient un problème au milieu de la cinquantaine et où la stratégie dynamique est supérieure.
Évolution de la Composition Salariale
Changements salariaux à court terme : approche récolte/dépense sans DPE provinciale
Comme il n’y a pas d’accès à la DPE provinciale, le temps nécessaire pour élaborer une stratégie de récolte de gains en capital et de dépenses est plus court que d’habitude. Cela prend environ 3 ans pour que la combinaison de salaires et de dividendes revienne à la base de référence dans cet exemple. Il pourrait y avoir un changement minime avec un scénario utilisant un gain en capital plus faible ou un taux de dépenses personnelles plus élevé. Tout d’abord, un dividende en capital important est versé et investi personnellement. L’année suivante, la plupart des dividendes non déterminés sont utilisés pour faire rembourser l’IMRTD à la SPCC. Ensuite, l’argent investi personnellement est utilisé pour financer une partie des dépenses personnelles et le reste des dépenses personnelles est comblé par des dividendes et un salaire selon l’algorithme décrit précédemment.
Le grand revenu de placement provenant de la moitié imposable des gains en capital plus l’utilisation exclusive de dividendes pendant la deuxième année signifie que tous les revenus actifs de la société au cours de cette deuxième année sont imposés au taux d’imposition général fédéral et provincial des sociétés. Cela génère le CRTG et la capacité de se verser des dividendes déterminés. Cependant, la valeur du CRTG s’érode lentement en raison de l’inflation et l’algorithme préconise l’utilisation du salaire et des REER. Ainsi, ce CRTG reste inutilisé jusqu’à la décumulation, lorsqu’un passage aux dividendes sera effectué. Le moment de cette transition nécessite des conseils plus spécifiques à la situation, mais il est probable que ce soit à l’approche de la retraite.
Récolte et dépenses avec accès à la DPE du Québec
The short-term compensation strategy changes are similar to the above. However, with access to both parts of the SBD, the corporation is not in the provincial penalty box. So, using the GRIP generated from exceeding the passive income limits to pay out some tax-efficient eligible dividends usually makes sense. Even though, it means forgoing some salary and the RRSP & QPP contributions that go with that. The process takes about five years to work through in the current scenario and looks very similar to other provinces.
Comment cela s’intègre-t-il dans le tableau d’ensemble ?
Vous trouverez ci-dessous une comparaison de la façon dont une stratégie de rémunération dynamique visant à optimiser la combinaison des salaires et des dividendes se déroule sur une période plus longue. Quelle que soit la stratégie, la société commence à atteindre les limites de revenu passif entre le début et le milieu de la cinquantaine.
Sans accès à la DPE provinciale, le propriétaire d’entreprise incorporé continue de payer son salaire et utilise son REER. Le CRTG généré par le dépassement des limites de revenu passif s’accumule, mais peut être utilisé à la retraite ou si la société est liquidée. Si la société a accès aux deux parties de la DPE, elle passe à une stratégie de dividendes seulement et utilise efficacement ce CRTG plutôt que d’essayer de faire fructifier davantage le REER.
Valeur et Composition du Portefeuille
Valeur du portefeuille liquidé après impôt (pas d’accès à la DPE provinciale)
Quel est le résultat à long terme de l’utilisation des différentes approches ? La différence entre la valeur totale du portefeuille liquidé après impôt au cours des premières années après la récolte du gain en capital est indiquée ci-dessous. Il y a une perte fiscale initiale due à la réalisation des gains en capital. Cependant, cette obligation fiscale est au taux d’inclusion actuel inférieur (50% vs 67%) et la majeure partie de l’impôt des sociétés est remboursée sous forme d’IMRTD.
Sans accès à la DPE du Québec (i.e. la plupart des corporation professionnelles), ce report d’impôt n’est pas compensé. Verser des dividendes pour obtenir le remboursement de l’IMRTD avec un salaire réduit en dessous du niveau de cotisation maximal au REER engendre un REER plus petit. Cette diminution du report d’impôt et de la croissance à l’abri de l’impôt fait en sorte que les stratégies de récolte des gains en capital sous-performent davantage à long terme dans ce scénario. Ce n’est peut-être pas le cas avec un petit gain ou avec un niveau de dépenses personnelles suffisamment important pour que le salaire nécessaire reste supérieur au niveau requis pour maximiser un REER.
Valeur du portefeuille liquidé après impôt (avec accès à la DPE fédérale et provinciale)
De même, il y a une augmentation de la valeur du portefeuille lorsqu’il y a un accès normal à la DPE. Il s’agit d’une augmentation beaucoup plus importante car le CRTG généré par le déclenchement de la limite de revenu passif est utilisé plus efficacement. Cela entre également en jeu plus tard dans la période à l’étude. La société reste relativement efficace même si elle dépasse le seuil de revenu passif au début de la cinquantaine du propriétaire.
Valeur et composition du portefeuille liquidé à l’année 20
Vous pouvez également voir la différence entre les stratégies en fonction de l’endroit où l’argent est conservé à la fin de la période d’étude. Avec la stratégie « récolte et dépense », moins de salaire est versé par l’entreprise. Cela augmente le montant d’argent dans la société et diminue les droits de cotisation à un REER. Cela se traduit par une grande société et un REER plus petit, même après la prise en compte des impôts à payer. Cela s’applique qu’il y ait accès ou non à la DPE provinciale.
Notez également qu’en l’absence d’accès à la DPE provinciale, les valeurs du portefeuille sont presque identiques à 20 ans, quelle que soit la stratégie utilisée (première diapositive). Les deux stratégies de récolte des gains en capital ont été considérablement inférieures à celles de ne pas récolter le gain en capital.
Il y a un léger avantage à récolter et à dépenser lorsqu’il y a un accès normal à la DPE provinciale, principalement en raison du fait d’avoir un plus grand compte d’entreprise (deuxième diapositive).
Valeur et Composition du Portefeuille avec Décumulation Graduelle
Peu de gens liquideraient délibérément tous leurs avoirs. La plupart des gens les décumuleront progressivement à la retraite. Cela peut avoir un impact sur les résultats. Une société bénéficie d’un report d’impôt partiel et un REER bénéficie d’un report d’impôt total jusqu’à ce que l’argent soit versé entre les mains d’un particulier.
Ainsi, lorsque vous décumulez le portefeuille plus lentement (pour éviter d’être imposé à un taux plus élevé), la récolte d’un gain en capital dans la société au détriment de moins de droits de cotisation à un REER a un impact négatif. Pour les sociétés qui n’ont pas accès à la DPE provinciale, cela est suffisant pour annuler la plupart des avantages de la récolte d’un gain en capital (première diapositive ci-dessous). Cependant, les sociétés qui ont normalement accès aux déductions fédérales et provinciales des petites entreprises, l’avantage d’une récolte de gains en capital dans ce scénario était suffisamment important pour surmonter le bénéfice du report d’impôt (deuxième diapositive ci-dessous).
Sensibilité aux Changements du Taux d’Imposition Lors de la Décumulation
Dans ce scénario, les impôts qui sont reportés sont soumis aux taux marginaux d’imposition sur le revenu requis pour financer 150 000 $ de dépenses personnelles après impôt. Si le taux de dépenses futur est plus bas, les futurs taux marginaux d’imposition le seront aussi. Cela accentue l’impact du report d’impôt.
Dans le cas d’une petite société québécoise qui n’a pas accès à la DPE provinciale, l’inconvénient de récolter les gains en capital prématurément est amplifié à des taux d’imposition futurs plus bas. Il y a beaucoup de report d’impôt perdu en raison de la récolte précoce. La perte de certains droits de cotisation à un REER avec le report d’impôt y contribue également.
Pour une SPCC ayant un accès normal à la DPE du Québec, le report d’impôt supplémentaire sur les bénéfices non répartis de la société est suffisant pour compenser le fait d’avoir un REER plus petit. Cela préserve l’avantage de faire une récolte de gains en capital avant le 25 juin 2024. Ce report d’impôt supplémentaire est accentué par des taux d’imposition plus bas. Voir ci-dessous.
Résumé
Dans ce cas, avec un propriétaire de SPCC du Québec gagnant 500 000 $/an et dépensant 150 000 $/an, la récolte d’un gain en capital de 500 000 $ avant l’augmentation du taux d’inclusion du 25 juin 2024 donne des résultats radicalement différents selon qu’ils peuvent ou non accéder à la déduction accordée aux petites entreprises du Québec (DPE provinciale).
Sans accès à la DPE provinciale, les économies d’impôt découlant du taux d’inclusion actuel plus bas ne compensent pas la perte du report d’impôt découlant de la réalisation précoce d’un gain en capital, et ce, même lorsque le compte de dividendes en capital est utilisé pour réduire temporairement le revenu imposable versé. La perte des droits de cotisation à un REER accumulés en raison de la diminution du salaire utilisé aggrave la situation.
Avec un accès normal à la DPE fédérale et provinciale, le report accru de l’impôt sur les bénéfices non répartis des sociétés par l’utilisation d’un dividende en capital pour réduire le revenu imposable des particuliers était plus efficace. Ceci compense la perte de report d’impôt due à la réalisation anticipée du gain en capital, même avec un REER plus petit. En revanche, si le dividende en capital était investi dans un compte personnel non enregistré imposable (en gardant la même rémunération pour les dépenses personnelles) au lieu d’être utilisé pour couvrir les dépenses personnelles (donc se verser moins de rémunération transitoirement et garder plus d’argent dans la SPCC), c’était pire que de ne rien faire. Dans ce scénario, les niveaux d’imposition des particuliers étaient élevés et les investissements des entreprises étaient plus avantageux sur le plan fiscal.
Traitement de la Récolte
Pour les propriétaires constitués en société qui n’ont accès qu’à la DPE fédérale, le taux d’imposition des sociétés est plus élevé. Malheureusement, cet impôt provincial des sociétés plus élevé n’est pas atténué par la possibilité d’utiliser des dividendes déterminés à des fins personnelles. Cela rend l’utilisation du salaire et du REER encore plus précieuse que d’habitude lorsqu’il s’agit de déterminer la combinaison optimale salaire/dividendes. Ainsi, lors de la réalisation d’un gain en capital important qui fait passer la société au-dessus des limites de revenu passif, l’inefficacité se développe. La société perd un certain report d’impôt et passe au taux général d’imposition des sociétés. Le CRTG généré à partir de cela reste piégé dans la société jusqu’à ce qu’il soit utilisé à la retraite.
En ayant accès à la DPE fédérale et provinciale, un propriétaire d’entreprise constitué en société transfère son revenu par l’intermédiaire de la société sans cette pénalité. Cela s’applique également à la réalisation de grands gains en capital. Le gain en capital prend quelques années supplémentaires à transiter vers le particulier, mais il est fiscalement avantageux, puisque les dividendes déterminés générés par le dépassement de la limite de revenu passif sont utilisés rapidement.
Pas d’accès à la DPE au Québec : la récolte massive de gains en capital n’est pas très avantageuse
Sans accès à la DPE provinciale, l’utilisation plus faible du salaire pendant quelques années tout en versant des dividendes fait plutôt des ravages. Dans cette situation, l’intégration fiscale pour les salaires est bien meilleure que les dividendes des sociétés. Le REER permet également un report d’impôt complet et une croissance à l’abri de l’impôt. Il y a une économie d’impôt initiale en raison de la réalisation du gain en capital au taux d’inclusion inférieur avant le 25 juin 2024. Cependant, au cours de la période de 20 ans, cet avantage a été lentement perdu. Le plus gros REER (en absence de la récolte du gain en capital) croît un peu plus vite. De plus, la valeur du CRTG inutilisé généré par le dépassement des limites de revenu passif s’érode lentement en raison de l’inflation.
Pas d’accès à la DPE au Québec : une récolte modérée de gains en capital pourrait encore être bénéfique
Ce scénario a utilisé un gain en capital important de 500 000 $ (revenu imposable de 250 000 $). Avec un gain plus faible et/ou des dépenses personnelles plus importantes, le salaire et les droits de cotisation à un REER pourraient ne pas être affectés. Par exemple, si je répète le scénario en utilisant un portefeuille de 500 000 $ avec un gain en capital de 100 000 $ à récolter, cela évite certains problèmes.
Un salaire suffisant est toujours requis à chaque année pour obtenir des droits de cotisation maximaux à un REER. De plus, les limites de revenu passif ne sont pas gravement dépassées, évitant ainsi de générer beaucoup de CRTG qui restera piégé. Dans l’ensemble, il y avait 6 000 $ d’argent après impôt de plus provenant de la récolte de ce gain en capital de 100 000 $. Le REER est de la même taille, mais il y a 6 000 $ de plus dans la société. L’augmentation des bénéfices non répartis est due au fait que moins de revenu imposable à été requis pour combler les dépenses personnelles grâce au dividende en capital.
Ceci est résumé dans les diapositives ci-dessous
Accès Normal à la DPE Fédérale et Provinciale
Une SPCC québécoise est beaucoup plus efficace sur le plan fiscal lorsqu’elle a accès à la DPE fédérale et provinciale. Cela se répercute sur les avantages de réaliser un gain en capital et de faire sortir cet argent de la société. Comme l’intégration fiscale est plus normale, l’impact du dépassement de la limite de revenu passif pendant un an est réduit. La société peut atténuer l’incidence du taux d’imposition plus élevé des sociétés en versant des dividendes déterminés moins imposés. Cela permet également à la société d’être plus efficace sur le plan fiscal lorsqu’elle atteint les limites de revenu passif en raison d’un grand portefeuille plus tard dans la vie.
Dans la tranche d’imposition marginale élevée des particuliers utilisée dans ce scénario, l’utilisation d’un dividende en capital pour financer les dépenses personnelles était légèrement bénéfique. Il a permis de réduire les salaires et les dividendes imposables pendant plusieurs années. Moins de rémunération imposable versée par la société signifiait plus de bénéfices non répartis à investir dans la société. Il y aurait environ 160 000 $ de plus en valeur dans la société après impôt grâce à la récolte du gain en capital de 500 000 $ utilisé dans cet exemple. Cependant, cela s’est fait au détriment d’un REER plus petit de 150 000 $.
Bien qu’il soit numériquement optimal dans ce cas, une plus grande partie du portefeuille se trouvait dans la société et moins dans le REER. L’argent dans un REER pourrait être moins vulnérable aux changements fiscaux susceptibles d’affecter les sociétés. Le fait d’avoir de l’argent dans plusieurs types de comptes peut également offrir d’autres possibilités de planification fiscale.
La Stratégie Optimale est Spécifique à la Situation de Chacun
Dans cet article, j’ai modélisé comment la récolte d’un gain en capital et l’utilisation du compte de dividendes en capital pourraient fonctionner. La comparaison de deux petites sociétés québécoises ayant un accès différent à la DPE provinciale a donné des résultats différents. L’ampleur du gain et le niveau de dépenses font également une différence. Il en va de même pour une variété d’autres facteurs.
La stratégie optimale pourrait également changer s’il existe des options personnelles efficaces pour investir l’excédent de liquidités provenant de la récolte d’un gain et du versement d’un dividende en capital, par exemple combler un REER, un CELI ou même rembourser une dette non déductible d’impôt. Si le niveau de revenu personnel est très faible (et donne accès à un faible taux marginal d’imposition personnel), l’investissement personnel peut être très avantageux sur le plan fiscal. Il est donc important d’envisager plusieurs options et de discuter de celles-ci avec ceux qui vous conseillent pour votre situation spécifique.
J’espère que cet article vous offre quelques pistes de réflexion. Une version en ligne de mon simulateur est également disponible en utilisant le lien ci-dessous. Il contient des données initiales modifiables et peut aider à générer d’autres idées.
